Obligations de facturation électronique
La facturation électronique en France : les échéances 2026 et 2027
La facturation électronique obligatoire en France expliquée : qui doit pouvoir recevoir des factures dès septembre 2026, qui doit en émettre en 2026 et 2027, le modèle des plateformes agréées qui a remplacé le portail public gratuit, et les formats acceptés.
Dernière révision 2 juin 2026
La France rend la facturation électronique structurée obligatoire pour les transactions entre entreprises (B2B), de manière progressive sur 2026 et 2027. Après plusieurs reports, les dates sont désormais fermes : un nouveau report a été rejeté en avril 2025.
Le modèle a aussi changé sur un point important : il n'existe plus de portail public gratuit pour émettre vos factures. Voici ce qui s'applique, à partir de quand, et comment les factures doivent circuler.
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Le calendrier
Toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à la même date ; l'obligation d'émettre est progressive selon la taille de l'entreprise.
| Date | Obligation |
|---|---|
| 1 sept. 2026 | TOUTES les entreprises (toutes tailles) doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. |
| 1 sept. 2026 | Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent émettre des factures électroniques. |
| 1 sept. 2027 | Les PME et microentreprises doivent émettre des factures électroniques. |
Le modèle des plateformes agréées (plus de portail public gratuit)
En octobre 2024, le gouvernement a abandonné son projet de faire du Portail Public de Facturation (PPF) un portail de facturation gratuit. Le PPF n'est désormais qu'un annuaire central et un concentrateur de données.
Concrètement, chaque entreprise doit émettre et recevoir ses factures via une plateforme privée certifiée – une Plateforme Agréée (PA, anciennement appelée PDP). L'administration fiscale (DGFiP) a publié sa première liste définitive de plateformes certifiées en janvier 2026. Vous choisissez une plateforme certifiée ; elle gère la transmission et le reporting.
Formats et e-reporting
La France accepte trois formats réglementaires, tous conformes à la norme européenne EN 16931 : Factur-X (une PDF hybride avec XML intégré), UBL et CII.
À côté de la facturation électronique, une obligation d'e-reporting s'applique : les données de transaction et de paiement pour les ventes B2C et pour le B2B transfrontalier doivent être transmises à l'administration, même lorsqu'aucune facture électronique structurée n'est échangée.
Questions fréquentes
Quand la facturation électronique devient-elle obligatoire en France ?
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent en émettre. Les PME et microentreprises doivent en émettre à partir du 1er septembre 2027.
Le portail public (PPF) est-il gratuit pour facturer ?
Plus désormais. Le projet d'un PPF comme portail de facturation gratuit a été abandonné en octobre 2024. Le PPF n'est plus qu'un annuaire central ; les factures doivent circuler via une plateforme privée certifiée (Plateforme Agréée).
Quels formats la France accepte-t-elle ?
Trois formats conformes à la norme EN 16931 : Factur-X (PDF hybride avec XML intégré), UBL et CII.
Ce guide fournit des informations générales et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Les règles et les dates de la facturation électronique évoluent ; vérifiez toujours la situation actuelle auprès de la source officielle ci-dessous ou d'un conseiller qualifié avant d'agir.
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