La facturation électronique est-elle obligatoire en France ?
Indiquez ci-dessous qui vous facturez et votre taille pour connaître les dates qui vous concernent. Pré-rempli pour France.
France : confirmée, votre date est le 1 septembre 2027
En France, vous devrez émettre des factures électroniques structurées (Factur-X, UBL, CII) à partir du 1 septembre 2027.
Vous devez déjà être en mesure de recevoir une facture électronique structurée (depuis le 1 septembre 2026), l'obligation de recevoir arrive avant l'obligation d'émettre.
Jusqu'à votre date d'émission, une facture PDF conforme (autoliquidation de la TVA comprise) est valable. euinvoice crée des PDF conformes aujourd'hui, et les utilisateurs Pro peuvent exporter des factures Factur-X (EN 16931).
Dernière vérification le 2026-10-18. Les dates changent, confirmez toujours auprès de la source officielle : European Commission — eInvoicing in France · impots.gouv.fr — à partir de quand suis-je concerné ? · impots.gouv.fr — facturation électronique (actualité). Il s'agit d'informations générales, pas de conseils fiscaux.
Vérifier un autre pays
Informations générales, pas de conseils fiscaux. Confirmez toujours les dates auprès des sources officielles indiquées dans chaque résultat.